Réponse courte
Si vous avez besoin d'un extrait de casier judiciaire (Führungszeugnis) depuis l'étranger, la démarche dépend du pays émetteur :
- Extrait de casier judiciaire allemand depuis l'étranger : Vous en faites la demande directement auprès de l'Office fédéral de la Justice (Bundesamt für Justiz - BfJ) – soit en ligne avec une carte d'identité électronique, soit par écrit avec une signature officiellement légalisée. Le montant des frais s'élève à 13 euros.
- Extrait de casier judiciaire étranger (bulletin de casier judiciaire / certificat de police) : Vous devez le demander directement auprès des autorités de votre pays d'origine ou de résidence concerné. Le registre fédéral central allemand (Bundeszentralregister) n'enregistre que les condamnations prononcées en Allemagne.
- Attestation d'authenticité : Selon le pays, une apostille de La Haye ou une légalisation est nécessaire. Pour certains États comme le Maroc, l'Algérie ou la Tunisie, la procédure de l'apostille ne s'applique pas dans les relations avec l'Allemagne en raison d'une objection allemande ; une légalisation y est alors exigée.
1. Qu'entend-on par « Führungszeugnis » ?
Dans le cadre de procédures administratives, les autorités exigent souvent une attestation officielle des condamnations pénales. La désignation exacte et l'autorité compétente varient toutefois selon la situation :
- Extrait de casier judiciaire étranger : Un extrait de casier judiciaire ou un « Police Clearance Certificate » délivré par votre pays d'origine ou un pays de résidence antérieur. Le BfJ ne peut pas établir cette attestation.
- Extrait de casier judiciaire allemand (Deutsches Führungszeugnis) : Un extrait du registre fédéral central allemand. Il peut être demandé dès l'âge de 14 ans révolus – y compris par des personnes sans nationalité allemande ayant résidé en Allemagne.
- Extrait de casier judiciaire européen (Europäisches Führungszeugnis) : Si vous possédez la nationalité d'un autre État membre de l'UE ou du Royaume-Uni et demandez un extrait de casier judiciaire allemand, le BfJ sollicite automatiquement des renseignements auprès de votre État d'origine. Celui-ci dispose d'un délai allant jusqu'à 20 jours ouvrables pour répondre.
Lors d'une demande de visa ou de la préparation de la carte des opportunités (Chancenkarte), vérifiez au préalable les justificatifs exigés par la représentation diplomatique à l'étranger. Pour la reconnaissance professionnelle, le portail de recherche de reconnaissance (Anerkennungs-Finder) permet d'identifier l'autorité compétente.
2. Demander un extrait de casier judiciaire allemand depuis l'étranger
Si vous résidez à l'étranger et avez besoin d'un extrait de casier judiciaire allemand, l'Office fédéral de la Justice propose deux options :
Option A : Demande en ligne
La démarche s'effectue via le portail officiel fuehrungszeugnis.bund.de. Vous aurez besoin d'une carte d'identité avec fonction d'identification en ligne activée (Online-Ausweis) ou d'un titre de séjour électronique avec code PIN, ainsi que d'un lecteur de carte adapté ou d'un smartphone compatible.
Option B : Demande écrite par courrier postal
Si vous ne disposez pas d'une identité électronique, vous envoyez votre demande par courrier :
- Rédigez une demande informelle sur papier libre contenant vos données d'état civil complètes (prénom, nom de famille, nom de naissance, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale).
- Faire légaliser officiellement votre signature : En cas de demande écrite envoyée depuis l'étranger, votre signature doit être obligatoirement certifiée avant l'envoi. Cela peut être effectué auprès d'une représentation diplomatique allemande (ambassade ou consulat), d'une autorité étrangère ou d'un notaire.
- Régler les frais : Les frais s'élèvent à 13 euros. Effectuez le virement préalable sur le compte de l'Office fédéral de la Justice :
- IBAN : DE49 3700 0000 0038 0010 05
- BIC : MARKDEF1370
- Motif du virement (Verwendungszweck) : Nom et prénom du demandeur ainsi que le numéro de dossier (s'il a déjà été attribué).
- Joignez la preuve du paiement à votre demande.
- Envoyez les documents originaux par voie postale à l'adresse suivante :
Bundesamt für Justiz
Internationale Registerangelegenheiten
53094 Bonn
Allemagne
Le traitement par l'Office fédéral de la Justice prend actuellement plusieurs semaines. Pour un extrait de casier judiciaire européen, les délais sont prolongés en conséquence.
3. Demander un extrait de casier judiciaire étranger
Un extrait de casier judiciaire étranger doit être demandé dans le pays concerné. Selon le pays, trois voies sont généralement envisageables :
- Portail en ligne des autorités de police ou de justice dans le pays émetteur,
- Consulat ou ambassade du pays d'origine dans votre pays de résidence actuel (souvent avec prise d'empreintes digitales),
- Personne mandatée sur place : Dans de nombreux pays, un proche ou un avocat muni d'une procuration notariée peut se charger d'obtenir le document.
Clarifiez par écrit au préalable avec l'administration allemande qui réclame la pièce :
- Quelle est la période qui doit être couverte ?
- Quel âge maximal le document peut-il avoir au moment du dépôt (souvent 3 ou 6 mois au plus) ?
- Doit-il être présenté en original ou sous la forme d'un PDF vérifiable électroniquement ?
4. Apostille, légalisation et pays faisant l'objet d'une objection
Pour qu'un acte étranger soit reconnu en Allemagne, une attestation d'authenticité est généralement requise. Selon le ministère fédéral des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt), il existe deux procédures principales :
Apostille de La Haye
Dans les États parties à la Convention de La Haye de 1961, l'autorité nationale compétente certifie l'acte par une apostille. Aucune intervention complémentaire de l'ambassade d'Allemagne n'est alors requise.
Exception majeure : pays faisant l'objet d'une objection par l'Allemagne
L'Allemagne a formé une objection à l'adhésion de certains pays à la Convention Apostille. D'après les informations de l'Auswärtiges Amt relatives à la Convention Apostille de La Haye, la convention ne s'applique pas dans les relations bilatérales avec l'Allemagne pour :
- l'Algérie
- le Maroc
- la Tunisie
- ainsi que l'Inde, le Pakistan et le Viêt Nam.
Pour les extraits de casier judiciaire et les actes d'état civil délivrés par ces pays, vous n'obtiendrez aucune apostille de La Haye valable pour les administrations allemandes. Il faut obligatoirement suivre la procédure ordinaire de légalisation ou une procédure de vérification d'acte (Urkundenüberprüfung) menée par la représentation allemande compétente.
Légalisation
Lorsque la Convention Apostille n'est pas applicable, la représentation diplomatique allemande dans le pays émetteur légalise le document. Les conditions préalables sont les suivantes :
- L'original de l'acte est présenté.
- La pré-légalisation prescrite sur place par le ministère des Affaires étrangères ou de la Justice local a été effectuée.
- Les frais de légalisation s'élèvent, selon l'Auswärtiges Amt, à un montant compris entre 28,11 et 37,41 euros par acte.
5. Traduction vers la langue allemande
Les extraits de casier judiciaire qui ne sont pas rédigés en allemand doivent généralement être traduits :
- Les traductions réalisées par des traducteurs assermentés ou agréés en Allemagne (beeidigte Übersetzer) sont systématiquement reconnues par les administrations.
- Vous trouverez des traducteurs habilités à l'échelle nationale dans la base de données des interprètes et traducteurs des administrations judiciaires régionales.
- L'acceptation d'une traduction réalisée à l'étranger relève de la seule appréciation de l'autorité destinataire en Allemagne.
6. Orthographe des noms arabes
Les écarts de graphie entre l'alphabet arabe et la translittération latine causent fréquemment des retards lors des contrôles administratifs. Veillez à respecter les principes suivants :
- Le passeport fait foi : Indiquez toujours dans vos demandes et traductions l'orthographe latine exacte qui figure dans la zone de lecture optique de votre passeport en cours de validité.
- Chaîne patronymique complète : Si le passeport mentionne le prénom du père, celui du grand-père et le nom de famille, n'omettez aucune partie de ces noms.
- Consignes au traducteur : Demandez expressément au traducteur assermenté de transcrire votre nom lettre par lettre, conformément à l'orthographe exacte figurant sur votre passeport actuel.
- Mentionner les graphies antérieures : Si d'anciens documents comportaient d'autres graphies (par exemple Mohamed au lieu de Muhammad), signalez-le par écrit à l'administration concernée en joignant la copie des documents correspondants.
7. Délais et temps de traitement
Prévoyez suffisamment de temps pour l'ensemble des démarches :
| Document / Étape | Autorité compétente | Durée habituelle |
|---|---|---|
| Extrait de casier judiciaire allemand (demande depuis l'étranger) | Office fédéral de la Justice (Bonn) | Plusieurs semaines (délai plus long pour l'extrait européen) |
| Extrait de casier judiciaire étranger | Autorités de l'État émetteur | De quelques jours à plusieurs mois selon le pays |
| Apostille de La Haye | Autorité désignée dans le pays émetteur | Dépend du pays émetteur |
| Légalisation par l'ambassade d'Allemagne | Représentation diplomatique allemande | Plusieurs semaines (plus long en cas de vérifications préalables) |
| Traduction assermentée | Traducteurs assermentés en Allemagne | Généralement de 3 à 10 jours ouvrés |
| Reconnaissance professionnelle en Allemagne | Organisme allemand de reconnaissance compétent | De 3 à 4 mois dès réception du dossier complet, selon la FAQ du portail sur la reconnaissance |
Checklist : vérifier vos documents avant l'envoi
- Compétence vérifiée : BfJ allemand pour les condamnations en Allemagne, registre de l'État étranger pour les périodes passées à l'étranger.
- Correspondance du nom : Le nom correspond lettre pour lettre au passeport actuel.
- Légalisation pour la demande écrite au BfJ : Signature certifiée par un notaire, une ambassade allemande ou une autorité étrangère.
- Frais du casier judiciaire allemand : 13 euros virés, justificatif de paiement joint avec nom, prénom et motif de virement.
- Forme de certification vérifiée : Le pays exige-t-il une apostille ou une légalisation ? (Attention pour le Maroc, l'Algérie et la Tunisie : pays sous objection allemande).
- Traduction : Établie par un traducteur assermenté en Allemagne si l'administration n'accepte pas la langue étrangère.
FAQ
L'Office fédéral de la Justice peut-il délivrer mon casier judiciaire étranger ?
Non. L'Office fédéral de la Justice ne communique des renseignements qu'à partir du registre central fédéral allemand (Bundeszentralregister). Vous devez demander un extrait de casier judiciaire de votre pays d'origine directement auprès des administrations locales compétentes ou de leur consulat.
Combien coûte un extrait de casier judiciaire allemand depuis l'étranger ?
Le montant s'élève uniformément à 13 euros. En cas de demande écrite depuis l'étranger, vous virez cette somme directement à la caisse fédérale (Bundeskasse) / à l'Office fédéral de la Justice en précisant vos nom et prénom.
Une apostille du Maroc, d'Algérie ou de Tunisie est-elle reconnue en Allemagne ?
Non. Bien que ces pays aient adhéré à la Convention Apostille de La Haye, l'Allemagne s'y est opposée. La convention ne s'applique pas au niveau bilatéral. Pour être valables en Allemagne, les actes provenant de ces pays requièrent une légalisation ou une vérification matérielle de leur authenticité via la représentation diplomatique allemande.
Puis-je déposer ma demande de reconnaissance professionnelle alors que l'obtention du casier judiciaire est en cours ?
Oui, la demande de reconnaissance professionnelle peut également être déposée depuis l'étranger, d'après le portail officiel. Dès que l'ensemble des documents a été reçu, la procédure d'équivalence proprement dite dure de 3 à 4 mois. Transmettez les éventuels justificatifs d'authenticité ou extraits de casier judiciaire manquants sans délai afin d'éviter tout retard.
